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Fiche pratique

Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49635">JOAFE</a>.

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.

Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par <span class="valeur">72 000 €</span> par an, l'association :

  • doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
  • et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Une association qui perçoit plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de dons ou de subventions par an, doit :

  • nommer un commissaire au comptes,
  • et publier ses comptes sur la rubrique <Citation>Associations</Citation> du site <Citation>journal-officiel.gouv.fr</Citation>.

Cette publication est gratuite. Elle doit être effectuée au moyen du téléservice de publication des comptes associatifs.

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

les <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F3175">cotisations</a> ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier

Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)

Se munir de ses identifiants Service-Public.fr.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970.

Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Cerfa n° 13970*01

Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Greffe des associations

L'association doit compléter et transmettre le formulaire cerfa n°13970.

Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Cerfa n° 13970*01

Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Greffe des associations

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