Associations de locataires

Les associations de locataires peuvent être créées dans le secteur locatif social.

L'association est créée par les locataires pour un immeuble, un groupe d'immeubles ou pour tout le patrimoine d'un même <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R45814">bailleur</a>.

Comme toute association, l'association de locataires est tenue de déclarer en préfecture sa <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F1119">création</a>, puis les <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F1123">modifications de ses statuts et les changements de ses dirigeants</a>.

Elle peut être affiliée à une association nationale. C'est au cours de l'assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur son affiliation ou non à une organisation nationale.

Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage est mis à la disposition des associations dans un lieu de passage des locataires.

Les associations représentatives désignent au bailleur, et, s'il y a lieu, au <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R12430">syndic de copropriété</a>, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de 3 représentants maximum choisis parmi les locataires.

Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, une association de locataires est représentative :

• si elle représente au moins <span class="valeur">10 %</span> des locataires à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de l'organisme bailleur,
• ou si elle est affiliée à une organisation nationale siégeant à la <a href="https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2002/quelles-sont-les-associations-de-locataires-siegeant-a-la-cnc-et-susceptibles-dagir-en-justice-pour-le-compte-du-locataire/" target="_blank">Commission nationale de concertation (CNC)</a> , au Conseil national de l'habitat ou au <a href="https://www.economie.gouv.fr/cnc" target="_blank">Conseil national de la consommation</a> .

Les représentants des associations représentatives ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives.

À leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété. Ils peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble.

Le bailleur social qui envisage une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires.

La concertation porte sur :

• la consistance et le coût des travaux,
• leur répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives,
• les conditions de leur réalisation,
• l'opportunité de créer un local collectif résidentiel,
• les conditions de relogement des locataires, s'il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).

Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération, le bailleur dresse un bilan de la concertation qui comporte, éventuellement, l'avis motivé des représentants des locataires.

Les bailleurs sociaux sont tenus d'élaborer un plan de concertation locative couvrant l'ensemble de leur patrimoine avec :

• les représentants des associations de locataires représentatives,
• et les représentants des locataires élus au sein de leur conseil d'administration.

Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de la concertation entre le bailleur et les associations de locataires.

Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative et prévoit des moyens matériels et financiers attribuées aux représentants des locataires.

Le conseil de concertation locative est consulté sur toutes les mesures relatives aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés.

Les bailleurs sociaux représentés à la Commission nationale de concertation peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine.

Ces accords portent notamment sur :

• les loyers et les suppléments de loyers,
• la maîtrise de l'évolution des charges récupérables,
• la grille de vétusté,
• l'amélioration et l'entretien des logements et des parties communes,
• les locaux résidentiels à usage commun.

Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lors qu'ils ont été conclus :

• par une ou plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation,
• ou par une ou plusieurs associations regroupant au moins <span class="valeur">50 %</span> des locataires à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de l'organisme,
• ou par une ou plusieurs associations regroupant au moins <span class="valeur">20 %</span> des locataires concernés par l'accord.

Toutefois, s'ils sont rejetés par écrit par <span class="valeur">50 %</span> des locataires concernés, dans les 2 mois suivant leur notification par le bailleur, ces accords ne sont pas obligatoires.