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Fiche pratique

Rémunération du dirigeant d'une association

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Pour qu'une association soit considérée comme non lucrative (c'est-à-dire ne produisant pas de revenus) et qu'elle soit exonérée des <span class="expression">impôts commerciaux</span>, il faut en principe qu'elle soit dirigée par des bénévoles. Toutefois, une association peut décider de rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause son caractère non lucratif. Il y a 2 modes de rémunération : le régime des <span class="expression">¾ du Smic</span> ou le <span class="expression">régime légal</span> si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices dépasse <span class="valeur">200 000 €</span>.

Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut en principe qu'elle soit dirigée par des bénévoles. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent notamment percevoir aucune rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.

Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut décider, sous certaines conditions, de rémunérer son ou ses dirigeants en contrepartie des <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R1098">sujétions</a> imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.

  • <span class="expression">Associations loi 1901</span>
  • Associations d'Alsace-Moselle
  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique
  • Fondations d'entreprise

 À noter

l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionné par l'absence de rémunération. C'est par exemple le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique.

Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.

La rémunération comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage. La rémunération comprend ainsi notamment les éléments suivants :

  • Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
  • Rémunérations ponctuelles pour une mission précise
  • <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F2408">Avantages en nature</a>
  • Cadeaux
  • Remboursements <span class="miseenevidence">forfaitaires</span> de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet

Les remboursements de frais <span class="miseenevidence">réels</span> engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.

2 dispositifs permettent de rémunérer les dirigeants d'une association.

L'un de ces dispositifs peut s'appliquer à toute association, l'autre ne concerne que les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à <span class="valeur">200 000 €</span>.

Pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté en assemblée générale.

  • Cas général
  • Associations dont les ressources sont supérieures à 200 000 €

Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.

La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R31127">Smic</a>, soit <span class="valeur">1 154,56 €</span> brut par mois.

Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R1169">exercices</a> clos est au moins égale à <span class="valeur">200 000 €</span>, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres
  • Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres
  • Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.

Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.

La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année d'existence de l'association.

Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés varie selon le montant des ressources annuelles :

Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon le montant des ressources

Ressources de l'organisme

Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés

Entre <span class="valeur">200 000 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span>

1

Entre <span class="valeur">500 000 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>

2

Au-delà de <span class="valeur">1 000 000 €</span>

3

La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser <span class="valeur">10 284 €</span> brut par mois.

Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de <span class="valeur">10 284 €</span>.

Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.

L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux.

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