Fiche pratique
Vérifié le 14/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elles sont soumises aux règles générales applicables aux associations et à des dispositions spécifiques.
Les associations cultuelles sont des associations ayant exclusivement pour objet l'exercice public d'un culte. Elles ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse. Ces associations ne mènent que des activités en relation avec l'exercice d'un culte : Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à l'association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Les activités d'une association cultuelle (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R50177">l'ordre public</a> et des libertés fondamentales. L'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations n'ayant pas pour objet exclusif cette activité. Ces associations à objet mixte sont des associations classiques et ne bénéficient pas des avantages accordés aux associations cultuelles, notamment : Outre l'exercice d'un culte, ces associations peuvent par exemple avoir pour objet : Les congrégations religieuses relèvent d'un régime juridique particulier. Ce ne sont pas des associations. Il n'existe pas de définition légale de la congrégation. Toutefois, un groupement constitue une congrégation religieuse lorsque ses membres ont prononcé des vœux marquant leur volonté : Lors de leur <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F1119">création</a>, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires à 2 différences près. La déclaration préalable doit : Les associations cultuelles doivent être composées d'au moins : Ces personnes doivent être majeures et domiciliées ou résider dans la circonscription religieuse. Lors de leurs <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=N21962">évolutions</a> (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires. Toutefois, si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres. Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association. L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers. Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale. Les associations cultuelles peuvent recevoir : Elles ne peuvent recevoir aucune subvention publique. Toutefois, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés. Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux. Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R1070">bail emphytéotique</a>.
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Articles 18 à 27
Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
Code général des collectivités territoriales : articles L1311-2 à L1311-4-1
Bail emphytéotique
Code général des collectivités territoriales : article L2252-4
Garantie d'emprunt par une commune
Code général des collectivités territoriales : article L3231-5
Garantie d'emprunt par un département
Statut juridique des cultes en Alsace-Moselle
Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL)
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