Fiche pratique
Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié ou l'agent public, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour siéger dans une instance à laquelle participe son association. Il peut s'agir d'une instance instituée auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La durée de ce congé de représentation est de 9 jours maximum par an.
Le salarié, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance, peut bénéficier d'un congé de représentation pour participer aux réunions de cette instance. L'association peut être : L'instance peut être l'une des instances suivantes : Une convention ou un accord collectif fixe la durée du congé. En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an. Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
À noter le congé de représentation ne modifie pas les droits à congés payés, ni l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail. Une convention ou un accord collectif fixe le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur. En l'absence d'accord collectif, le salarié adresse sa demande à l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger. Une convention ou un accord collectif fixe le nombre maximal, par établissement, de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année. En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit : Nombre de salariés dans l’établissement Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé Moins de 50 1 De 50 à 99 2 De 100 à 199 3 De 200 à 499 8 De 500 à 999 10 De 1 000 à 1 999 12 À partir de 2 000 12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés S'il estime que l'absence du salarié peut perturber la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut refuser le congé après consultation du comité social et économique (CSE). La décision de refus doit être <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R14732">notifiée</a> dans les 4 jours suivant la réception de la demande. Elle doit être motivée. Elle peut être contestée par <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F1052">référé devant le conseil de prud'hommes</a>. Le salarié dont la demande de congé n'a pas été accordée est prioritaire lors d'une nouvelle demande. Le service responsable de la convocation à l'instance remet au salarié, en fin de réunion, une attestation de présence à remettre à l'employeur. L'employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en totalité ou en partie. Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, l'employeur remet au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées. Pour chaque heure non rémunérée en raison du congé, le salarié reçoit une indemnité compensatrice horaire de <span class="valeur">8,40 €</span>. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle il participe.
L'agent, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance, peut bénéficier d'un congé de représentation pour participer aux réunions de cette instance. L'agent peut être fonctionnaire ou contractuel. Le fonctionnaire doit être <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F12413">en activité ou en détachement</a>. L'agent contractuel doit être en activité. L'association peut être : L'instance peut être l'une des instances suivantes : La durée maximale du congé est fixée à 9 <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Le congé de représentation est accordé sous réserve des <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R50296">nécessités de service</a>. Il est cumulable, dans la limite de 12 <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R17508">jours ouvrables</a> au total par an, avec : L'agent doit formuler sa demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé. Il doit préciser la date et la durée de l'absence envisagée. La demande doit être accompagnée de la copie de sa convocation à l'instance concernée. Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par : Nombre d'agents publics employés Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an Moins de 50 9 De 50 à 99 18 De 100 à 199 27 De 200 à 499 72 De 500 à 999 90 De 1 000 à 1 999 108 À partir de 2 000 108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents Le service responsable de la convocation à l'instance remet à l'agent, en fin de réunion, une attestation de présence à remettre à l'administration. Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 34, 10°
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 57, 11°
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 41, 10°
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 11
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 6
Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9
Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique
Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation
Ministère chargé de la vie associative
©
Direction de l'information légale et administrative
Congé de représentation pour un représentant d'une association
Délai de prévenance
Nombre de salariés pouvant bénéficier d'un congé
Conditions de refus
Justificatif de participation
Conditions générales d'attribution du congé
Délai de prévenance
Nombre d'agents pouvant bénéficier d'un congé
Justificatif de participation
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Fiche pratique
Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié ou l'agent public, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour siéger dans une instance à laquelle participe son association. Il peut s'agir d'une instance instituée auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La durée de ce congé de représentation est de 9 jours maximum par an.
Ministère chargé de la vie associative Congé de représentation pour un représentant d'une association
Pour en savoir plus
Suivez-nous !
