Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Toute association peut, sans autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins <span class="valeur">153 000 €</span> de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Le <span class="miseenevidence">don manuel</span> consiste en une simple remise matérielle d'un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R1185">bien meuble</a>. Pour les <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R10833">immeubles</a>, un acte notarié est obligatoire. La <span class="miseenevidence">donation</span> ou le <span class="miseenevidence">legs</span> s'effectue par <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R17851">acte authentique</a> ou <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R17852">sous seing privé</a>. La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament. Les dons manuels, donations et legs sont toujours effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie. Les dons, donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Toute association peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. Le don peut être effectué en espèces ou en nature. Le don en espèces peut être effectué par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise. Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet. La réduction d’impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable. Pour la partie du don inférieure ou égale à <span class="valeur">546 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné. Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">546 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable. Les dons doivent être versés à partir de 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020. Pour la partie du don inférieure ou égale à <span class="valeur">546 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné. Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">546 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">60 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">10000 €</span> ou de <span class="valeur">5</span> ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. L'association bénéficiaire délivre à cet effet un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R17454">reçu fiscal</a>. Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants : Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable sont les suivants : Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social. La demande doit être accompagnée des documents suivants : Lorsque le préfet envisage de répondre défavorablement, il en informe l'association et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours. La décision favorable du préfet est valable 5 ans. L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la demande vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation. Une donation ou un legs accordés au bénéfice d'une association doit être déclarée au préfet du département où l'association a son siège. Lorsqu'il s'agit d'un legs, c'est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire. Lorsqu'il s'agit d'une donation, c'est à l'association bénéficiaire elle-même d'effectuer la déclaration. La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception, et accompagnée des documents suivants : Lorsque le préfet envisage de s'opposer à l'acceptation de la donation ou du legs, il en informe l'association (ou le notaire) et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours. À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association, de s'opposer ou non à l'acceptation de la donation ou du legs. En cas d'opposition, sa décision est motivée. L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d'opposition à l'acceptation de la donation ou du legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation. Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés <span class="expression">droits de mutation à titre gratuit</span>) prévus pour les successions entre frères et sœurs soit : Pour les autres associations, le taux est fixé à <span class="valeur">60 %</span> sur la totalité du montant de la donation ou du legs. Toutefois, les dons et legs effectués au bénéfice de certains organismes sont exonérés de droits de succession. Il s'agit notamment des donations ou legs accordées : Toute association qui bénéficie d'au moins <span class="valeur">153 000 €</span> de dons de personnes physiques ou <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R40703">morales</a> ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit : Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire. Ces documents sont consultables gratuitement par le public. Cette prestation est gratuite.
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 6, 11
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 11
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
Code civil : articles 901 à 911
Article 910
Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Article L211-10-3°
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée aux particuliers
Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôt accordée aux entreprises
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Article 777 Articles 12-1 à 14-1
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat
Appel public à la générosité par un organisme
Financement et fiscalité d'une association
Guide juridique et fiscal du mécénat
Ministère chargé de la vie associative
©
Direction de l'information légale et administrative
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Associations bénéficiaires
Nature du don
Avantage fiscal pour le donateur
Organismes bénéficiaires
Où s’adresser ?
Déclaration en préfecture
Où s’adresser ?
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
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