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Question-réponse

Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes ?

Vérifié le 18/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

  • Associations
  • Fondations

Les associations suivantes sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :

  • Associations qui reçoivent au moins <span class="valeur">153 000 €</span> de subventions publiques (sauf subvention européenne)
  • Associations bénéficiaires de dons dont le montant annuel dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
  • Associations ayant une activité économique qui remplissent 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins <span class="valeur">3 100 000 €</span> hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins <span class="valeur">1 550 000 €</span> de total du bilan
  • Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
  • Associations émettant des obligations
  • Organismes de formation qui remplissent 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins <span class="valeur">153 000 €</span> hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins <span class="valeur">230 000 €</span> de total du bilan
  • Associations assurant la gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
  • Organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation continue
  • Caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relatives à l'aide juridique
  • Associations souscriptrices de plans d'épargne retraite populaire (Perp)
  • Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à <span class="valeur">230 000 €</span>
  • Associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont supérieures à <span class="valeur">230 000 €</span>
  • Institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire
  • Institutions de prévoyance.

Et la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les organismes suivants :

  • Associations dont les ressources financières dépassent <span class="valeur">200 000 €</span> et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
  • Fédérations - nationale, régionales, départementales, interdépartementales - des chasseurs
  • Fédérations sportives
  • Centres de formation des apprentis
  • Associations habilitées à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
  • Certaines sociétés de courses de chevaux
  • Associations collectant des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
  • Unions et fédérations des professionnels de santé
  • groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale et médico-sociale.

Enfin, les <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F1120">statuts</a> d'une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes même en l'absence de disposition légale ou réglementaire l'y obligeant.

Certaines fondations sont également tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :

  • Fondations reconnues d'utilité publique,
  • Fondations d'entreprise,
  • Fonds de dotation dont les ressources dépassent <span class="valeur">10 000 €</span> en fin d'exercice.

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