Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une œuvre d'intérêt général selon un programme d'action pluriannuel.
Une fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créé en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général par un ou plusieurs organismes suivants : Toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée est d'intérêt général. Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. L'organisme d’intérêt général peut aussi avoir pour objet la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum. Elle peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum. Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins <span class="valeur">150 000 €</span>. Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution, en cas de défaillance de de sa part. Elles peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans. Aucun fondateur ne peut se retirer de la fondation s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser. En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action et complètent, si nécessaire, la dotation initiale. La création de la fondation fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège. Cette demande, présentée par le ou les fondateurs, mentionne les informations suivantes : Elle doit être accompagnée des documents suivants : Les services préfectoraux procèdent à l'analyse de la demande et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère pour demande de publication au <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49635">JOAFE</a>. Les dirigeants peuvent <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE</a>, ou <span class="expression">justificatif de publication</span>. Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite. L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication. La fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration composé : Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts. Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts. Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers. La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes titulaire et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. La fondation adresse, chaque année, au préfet :
À noter les membres du conseil d'administration exercent bénévolement leur fonction. Les ressources de la fondation comprennent : La fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs. Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice. Lorsque la fondation reçoit plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire au compte sur la rubrique <Citation>Associations</Citation> du site <Citation>journal-officiel.gouv.fr</Citation>.
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Toute modification des statuts fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation. La demande est formulée par le président du conseil d'administration. Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées et est accompagnée des documents suivants : Les services préfectoraux procèdent à l'analyse de la demande et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère pour demande de publication au <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49635">JOAFE</a>. Cette publication est gratuite. La modification des statuts est effective à partir de cette publication. Les changements concernant l'administration ou la direction de la fondation doivent être signalés dans les 3 mois au préfet. La prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation. Cette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants : Les services préfectoraux procèdent à l'analyse de la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère pour demande de publication au <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49635">JOAFE</a>. Cette publication est gratuite. La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication. La fondation peut être dissoute : La dissolution est gérée par un liquidateur nommé par : Elle est publiée au <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49635">JOAFE</a>. Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) :
Formulaire
Accéder au formulaire
(pdf - 1.9 MB)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.
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