Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Vérifié le 16/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Face à une association qui exerce ou semble exercer une emprise mentale portant atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial de la victime, différentes actions peuvent être engagées.
Face à une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez :
<a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F12104">rechercher les informations disponibles relatives à cette association</a>,
vous informer sur les <a href="https://www.derives-sectes.gouv.fr/quest-ce-quune-d%C3%A9rive-sectaire/comment-la-détecter" target="_blank">indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire</a>
,
interroger la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) afin de connaître son avis sur cette structure associative.
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire afin qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :
Service en ligne Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
En région, vous pouvez également contacter :
les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales,
les professionnels (conseil départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes, ...),
les associations de victimes de dérives sectaires.
Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations.
Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales et aux professionnels sont à adresser à <Citation>M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires</Citation> du service ou de l'organisme concerné.
Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être.
Après évaluation de la situation signalée, le service de l'Ase saisit le procureur de la République :
lorsque ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger,
lorsque ces actions ne peuvent pas être effectuées du fait d'un refus de la famille du mineur ou de son impossibilité de collaborer avec le service de l'Ase,
lorsqu'il y a impossibilité d'évaluer préalablement la situation du mineur présumé en danger.
Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger
Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, communément appelé <Citation>Allô Enfance Maltraitée</Citation>. Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.
Où s’adresser ?
Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée
Accès au
<a href="http://www.allo119.gouv.fr/vos-questions" target="_blank"> formulaire en ligne</a>
permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.
<span class="miseenevidence">Attention</span> : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.
Saisir le juge des enfants
Le <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F17777">juge des enfants</a> peut être saisi :
lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger,
ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Le juge peut être saisi par :
l'un des 2 parents ou les 2 conjointement,
ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié,
ou le tuteur légal,
ou le mineur lui-même.
Si vous êtes confronté à l'engagement radical violent d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation.
Par téléphone
Par internet
Où s’adresser ?
Écoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 800 005 696</span>
Service et appels gratuits
Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
Service en ligne Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu'une infraction est commise (par exemple, une <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F1520">escroquerie</a>, un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F1515">abus de confiance</a>, un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F2274">abus sexuel sur mineur</a>, une <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F861">maltraitance de personne âgée</a>, etc.),
ou porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.
Vous devez porter plainte contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) afin que puisse être engagée sa <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F1130">responsabilité pénale comme personne morale</a>.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
La volonté de se constituer partie civile
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
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