Fiche pratique
Vérifié le 24/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique sont tenus d'en faire la déclaration préalable en préfecture. Elles doivent également établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. La démarche diffère selon que l'organisme a son siège social en France ou non. L'organisme souhaitant faire appel à la générosité publique doit en faire la <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> lorsque le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> au cours de l'un des 2 <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours. La déclaration s'effectue à la préfecture du département du siège de l'organisme. Le seuil de <span class="valeur">153 000 €</span> de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents.
Formulaire L'appel public à la générosité doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement. L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle. Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées. La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise : Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.) La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire. La déclaration comporte en outre les éléments suivants : Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un <span class="miseenevidence">compte d'emploi annuel des ressources collectées</span> lorsque le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> au cours de l'un des 2 <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours. Le seuil de <span class="valeur">153 000 €</span> est applicable : Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Formulaire Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association. Modèle en page 30. Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens. Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit en outre établir des comptes annuels comprenant : L'administration fiscale et la cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité qu'ils lui communiquent leurs comptes. Le compte d'emploi annuel est soumis à des règles de présentation fixées par arrêté ministériel. L'organisme souhaitant faire un appel public à la générosité doit en faire la <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> lorsque le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> au cours de l'un des 2 <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours. La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris. Le seuil de <span class="valeur">153 000 €</span> de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents.
Formulaire L'appel public à la générosité doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement. L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle. Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées. La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise : Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.) La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire. La déclaration mentionne en outre les coordonnées du représentant de l'organisme en France : Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un <span class="miseenevidence">compte d'emploi annuel des ressources collectées</span> lorsque le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> au cours de l'un des 2 <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours. Le seuil de <span class="valeur">153 000 €</span> est applicable : Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Formulaire Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association. Modèle en page 30. Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens. Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit en outre établir des comptes annuels comprenant : L'administration fiscale et la cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité qu'ils lui communiquent leurs comptes. Le compte d'emploi annuel est soumis à des règles de présentation fixées par arrêté ministériel.
Compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité
Ministère chargé de la vie associative Appel public à la générosité par un organisme
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
Où s’adresser ?
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
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