Fiche pratique
Vérifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'organisation d'une course de vélo sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. Elle doit remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.
L'organisation d'une compétition cycliste se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire. La fédération rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet. En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable. La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : Maire (ou, à Paris, préfet de police) Préfet Préfet de chaque département traversé Préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur Préfet du département d'entrée en France Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur La déclaration s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15827 selon votre département.
Formulaire Cerfa n° 15827*01
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Ministère chargé des sports La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49747">formulaire</a>. La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49747">formulaire</a>. La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49747">formulaire</a>. La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49747">formulaire</a>. La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49747">formulaire</a>. À réception du dossier de déclaration, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Le maire ou le préfet peut prescrire des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs. L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants. En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit remettre en état les voies publiques.
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : Maire (ou, à Paris, préfet de police) Préfet Préfet de chaque département traversé Préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur Préfet du département d'entrée en France Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur La déclaration s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15826 selon votre département.
Formulaire Cerfa n° 15826*01
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(pdf - 515.0 KB)
Ministère chargé des sports La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49746">formulaire</a>. La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49746">formulaire</a>. La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49746">formulaire</a>. La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49746">formulaire</a>. La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49746">formulaire</a>. L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants. En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit remettre en état les voies publiques. Lorsque la manifestation compte moins de 100 participants, aucune formalité n'est requise Une manifestation cycliste qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration :
Code du sport : article R331-6 à R331-7
Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales
Code du sport : article R331-8
Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative
Code du sport : articles R331-9 à R331-11
Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisation
Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris
©
Direction de l'information légale et administrative
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Obligation de l'organisateur
Et aussi
Pour en savoir plus
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Fonctionnement d'une association
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
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