Fiche pratique
Vérifié le 12/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'organisation d'une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. La mise en place d'un service d'ordre assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation donne lieu à redevance à la charge de l'association.
L'organisateur doit présenter une demande d'autorisation au moins 3 mois avant la date de l'événement. La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : Préfet du département du lieu de départ Préfet de chaque département parcouru Préfet de chaque département parcouru + ministère de l'Intérieur Préfet du département d'entrée en France Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur La déclaration s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15847 selon votre département.
Formulaire Cerfa n° 15847*01
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Ministère chargé des sports La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49969">formulaire</a>. La démarche s'effectue en ligne :
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Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49969">formulaire</a>. La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49969">formulaire</a>. La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R49969">formulaire</a>. À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France. Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés. Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur. Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé. Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R14732">notifiée</a> à l'organisateur. Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après production par l'organisateur d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées. L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants. En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit remettre en état les voies publiques.
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : Autorité compétente : préfet du département Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement La déclaration s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15848 selon votre département.
Formulaire Cerfa n° 15848*01
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Ministère chargé des sports La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R18494">formulaire</a>. La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R18494">formulaire</a>. La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R18494">formulaire</a>. La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R18494">formulaire</a>. La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R18494">formulaire</a>. L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants. En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit remettre en état les voies publiques.
Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales
Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative
Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation
Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris
©
Direction de l'information légale et administrative
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Où s’adresser ?
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Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Où s’adresser ?
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Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
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Vérifié le 12/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'organisation d'une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. La mise en place d'un service d'ordre assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation donne lieu à redevance à la charge de l'association.
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
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