Chèque-emploi associatif (CEA)

Le chèque emploi-associatif (CEA) permet aux associations et aux fondations employeurs d'accomplir de manière simplifiée les <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F23107">formalités liées à l'embauche</a> et à la gestion de leurs salariés :

• Établissement du contrat de travail
• Déclaration des salaires
• Règlement de l'ensemble des cotisations destinées aux organismes de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire et prévoyance) et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (si le salarié est imposable)
• Édition des bulletins de paie.

L'employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

Le CEA peut être utilisé par :

• les associations à but non lucratif,
• les fondations
• les associations de financement électoral.

Toutefois, les ateliers et chantiers d'insertion sont exclus de ce dispositif.

Et certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment :

• les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, ...),
• les exonérations liées au <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F13278">service civique</a> et au <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F23425">contrat d'engagement éducatif</a>.

Pour utiliser le CEA, l'association ou la fondation doit adhérer au <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R52416">CNCEA</a>.

L'adhésion s'effectue en ligne avec le <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F1926">numéro Siret</a>.

L'adhésion se fait à partir de <span class="expression">l'Espace employeur</span> du site du CNCEA en utilisant son <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=F1926">numéro Siret</a>.

Préalablement à sa demande d'adhésion, l'association doit se rapprocher :

• des organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé, ...) afin de remplir un dossier d'affiliation,
• d'un organisme de formation professionnelle continue,
• et de la médecine du travail.

Des informations relatives à ces organismes lui seront demandées lors de la saisie de sa demande d'adhésion.

Une fois le compte de l'association ou de la fondation validé par le CNCEA, l'association ou la fondation déclare chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne. Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.

Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, quel que soit son contrat - <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R2454">CDD</a>, temps plein, temps partiel.

L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail. Toutefois, il est recommandé d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel, ...).

Chaque mois, l'association ou la fondation déclare en ligne la rémunération de chaque salarié, via le volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi et les éléments de la rémunération.

Le CNCEA :

• calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables,
• calcule le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale,
• met à disposition, dans <span class="expression">l'Espace employeur</span>, les bulletins de paie (l'organisme doit en imprimer un exemplaire pour les remettre à son ou ses salariés) et un décompte des cotisations dues,
• effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).

L'association ou la fondation est prévenue de la mise en ligne des documents par mail.

Les cotisations sont prélevées par l'<a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/associations/?xml=R44849">Urssaf</a> sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 de chaque mois.