Conciliation

La procédure de conciliation concerne :

• toute entreprise commerciale, artisanale, ou libérale (personne physique ou morale) ;
• les associations ;
• les micro-entrepreneurs ;
• les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), mais uniquement sur le patrimoine qui fait l'objet de la demande.

L'entreprise doit rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières existantes ou prévisibles, mais elle ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements (sauf si elle l'est depuis moins de 45 jours).

Cette procédure est ouverte uniquement à la demande du débiteur qui doit présenter une requête, au président du tribunal de commerce s'il est commerçant ou artisan, ou au président du tribunal judiciaire dont dépend l'entreprise.

Doivent être joints à la requête :

• un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F21000">extrait K ou Kbis,</a> pour les entreprises inscrites au <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>, ou le n° Urssaf ou n° Siret pour les autre cas ;
• l'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
• l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
• les comptes annuels, le tableau de financement, ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis ;
• une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande ;
• une déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.

Si le débiteur est en cessation des paiements, il doit en indiquer la date précise.

Si le président du tribunal accepte la demande, il désigne un conciliateur. Le choix est libre sous réserve d'incompatibilités. Le débiteur peut proposer une personne dont il souhaite la désignation.

Si la demande de désignation d'un conciliateur est refusée, le débiteur peut faire appel par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance selon le cas.

Lors de la désignation du conciliateur, le président du tribunal fixe également les conditions de rémunération, après accord du débiteur et avis du procureur de la République.

La désignation est prévue pour une période de 4 mois maximum, qui peut être prolongée jusqu'à 5 mois.

Le conciliateur doit informer sans délai le président de tout motif justifiant la fin de sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de son acceptation.

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers et partenaires, destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise et assurer sa pérennité.

Il peut présenter des propositions en vue de la sauvegarde de l'entreprise, de la poursuite de l'activité et du maintien de l'emploi.

Il peut se voir confier la préparation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourra être mise en œuvre dans le cadre d'une éventuelle procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

L'accord de conciliation doit permettre à l'entreprise d'obtenir des rééchelonnements ou des remises de dettes, des crédits nécessaires à la poursuite de l'activité ou encore d'envisager une restructuration.

Constat d'accord

Lorsque la négociation aboutit, les parties peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord, ce qui lui donnera force exécutoire.

L'accord ne fait l'objet d'aucune publicité ; seuls les signataires en ont connaissance. Les créanciers qui ne l'ont pas signé n'y sont pas tenus et peuvent poursuivre leur débiteur, si nécessaire.

La décision constatant l'accord n'est pas susceptible de recours.

Le <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F23513">comité social et économique</a> est informé par le débiteur du contenu de l'accord, quand il en demande l'homologation.

Pendant son exécution, les créanciers l'ayant signé ne peuvent poursuivre le recouvrement de leur créance contre le débiteur.

Si le débiteur est poursuivi pour des dettes non incluses dans l'accord de conciliation, le juge peut lui accorder des délais de paiement (jusqu'à 2 ans).

Homologation

Pour donner une plus grande force à l'accord, le débiteur peut demander son homologation au tribunal si les conditions suivantes sont réunies :

• le débiteur n'est pas en cessation des paiements ;
• l'accord est de nature à assurer la pérennité de l'entreprise ;
• l'accord ne doit pas léser les intérêts des créanciers non signataires.

Le débiteur doit informer le comité social et économique du contenu de l'accord dont il demande l'homologation.

L'accord homologué est publié au <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R31617">Bodacc</a>.

L'accord homologué produit des effets importants : outre l'interdiction ou l'arrêt de toute poursuite en justice de la part des signataires, il entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques pour le cas où elle existait avant la conciliation.

Enfin, les créanciers ou partenaires, qui, dans le cadre de la procédure de conciliation, apportent soit des fonds, soit des biens ou des services, bénéficient d'un privilège, en obtenant une priorité de paiement sur les autres créanciers, si par la suite l'entreprise est l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires.

Pour éviter que les créanciers ne se fassent imposer des délais de paiement ou une réduction de leur créance dans le cadre des comités de créanciers auxquels ils participent et dans lesquels les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des créances, les créances garanties par le privilège de conciliation ne peuvent pas faire l'objet de remises ou de délais sans l'accord du créancier concerné.

En outre, ces créanciers ou partenaires ne pourront se voir imposer des délais de paiement si un plan de sauvegarde ou de redressement est adopté ultérieurement.

Fin de l'accord

Si des engagements inscrits dans l'accord ne sont pas respectés, le tribunal peut à la demande d'un des signataires mettre fin à l'accord.

Si la conclusion d'un accord s'avère impossible, le président du tribunal met fin à la mission du conciliateur ainsi qu'à la procédure de conciliation.