Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)

Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la redevance. Il s'agit des locaux suivants:

• Bureaux des professions libérales, officiers ministériels (notaires, huissiers) ou d'associations de loi 1901
• Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
• Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
• Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)
• Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
• Locaux des associations reconnues d'utilité publique
• Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
• Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire.

En cas de reconstruction (avec un permis de construire délivré avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2014 ou une mise en recouvrement de la taxe émise à partir du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2014), seule la surface utile de plancher qui dépasse la surface initiale est taxable.

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur qui est :

• La délivrance du permis de construire
• La déclaration préalable ou opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu
• Pour les opérations non soumises à un régime d'autorisation à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016 : le début des travaux ou le changement d'affectation avec travaux
• Pour les opérations soumises à un régime d'autorisation à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016 : l'établissement du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements.

Mais lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la redevance, ou si elle n'a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R50898">maître de l'ouvrage</a> ou, à défaut, du responsable des travaux. Ils peuvent en demander le remboursement au propriétaire.

En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

Les tarifs de la taxe diffèrent selon la circonscription dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique).

La région d'Île-de-France est découpée en 4 circonscriptions :

• 1<Exposant>e</Exposant> circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92)
• 2<Exposant>e</Exposant> circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris (hors Paris et Hauts-de-Seine)
• 3<Exposant>e</Exposant> circonscription : les communes qui font partie de l'unité urbaine de Paris, hors Grand Paris
• 4<Exposant>e</Exposant> circonscription : les autres communes de la région Île-de-France.

Par ailleurs, il existe des dérogations tarifaires pour les communes de la 1<Exposant>e</Exposant> circonscription :

• Les communes pouvant bénéficier l'année précédente à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) sont classées dans la 2<Exposant>e</Exposant> circonscription
• Les communes perdant leur éligibilité à la DSU ou au FSRIF bénéficient, pour les 3 années suivant la perte d'éligibilité, d'un abattement dégressif, respectivement pour chaque année, de 3/4, de 1/2 et de 1/4 de l'augmentation du tarif (= différence entre le tarif applicable après la perte d'éligibilité et le tarif de la 2<Exposant>e</Exposant> circonscription).

Les tarifs de la taxe, fixés au mètre carré, diffèrent selon la nature des locaux et la circonscription dans laquelle ils sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique).

Le montant de la taxe ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 %</span> de la part du coût d'acquisition et d'aménagement, correspondant à la charge foncière (coût d'acquisition du terrain d'assiette », les « coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible, et coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti) .

Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.

L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou à défaut le début des travaux.