Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement

Les locaux doivent être :

• Achevés <span class="miseenevidence">depuis plus de 2 ans</span> au début des travaux
• Affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux sont également concernés)

Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de <span class="valeur">20 %</span>.

Il peut s'agir de types de logement suivants :

• Maison individuelle
• Logement situé dans un immeuble collectif (immeuble comprenant au moins 2 locaux, dont l'un au moins est à usage d'habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins 2 utilisateurs), que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes
• Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
• Dépendance usuelle d'un local d'habitation, même non contiguë à l'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.)
• Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique exonéré de TVA (chambre d'hôtes, gîte rural, résidence de tourisme, colonie ou centre de vacances), établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement (résidence universitaire ou étudiante, logement-foyer de jeunes travailleurs, maison de retraite, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes ou âgées, maison de convalescence, établissement psychiatrique, foyer d'hébergement d'enfants, adolescents ou adultes, handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux, orphelinat...)
• Logement de fonction : local d'habitation qu'un employeur public ou privé met à la disposition gratuite ou payante d'une personne salariée ou ayant un lien de subordination en raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider à proximité du lieu d'exercice de cette fonction (par exemple, logement de gardien d'entreprise ou d'un mandataire social)

Le client des travaux peut être :

• Propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)
• Propriétaire occupant
• Syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété
• Société civile immobilière, qui gère les locaux
• Locataire ou simple occupant à titre gratuit

Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location peut bénéficier de ces taux réduit ou intermédiaire. Un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente peut également en bénéficier.

La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée aux travaux ou achats suivants :

• Travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole (grange, écurie, serre...), hébergement touristique commercial (hôtel)
• Travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment)
• Fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers
• Acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation
• Installation ou l'entretien des ascenseurs

Dans tous ces cas, c'est le taux normal de <span class="valeur">20 %</span> qui doit s'appliquer.

Le taux intermédiaire ou réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

• Surélévation du bâtiment ou addition de construction
• Remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement)
• Remise à l'état neuf à plus des 2/3 de chacun de ces 6 éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage
• Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de <span class="valeur">10 %</span>

Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise.

Il est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit si une attestation confirme que le respect des conditions d'application sur la période de 2  ans est remise au professionnel <span class="miseenevidence">avant la facturation</span>.

À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires notamment.

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.

L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse <span class="valeur">300 €</span> TTC.

En dessous de ce montant, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :

• Nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux
• Nature des travaux
• Mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans

L'attestation, les factures et les notes émises par les entreprises prestataires doivent être conservées jusqu'à la fin de la 5<Exposant>e</Exposant> année suivant la date des travaux. Ces documents permettent de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA.

Par exemple, l'attestation doit être conservée jusqu'au 31 décembre 2020 si les travaux ont été achevés en 2015.

Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant faire l'objet de modification.