Choix du titulaire d'un marché public et notification au candidat retenu

En général, l'acheteur apprécie séparément les candidatures et les offres :

• la candidature lui permet d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R43378">soumissionnaire</a>. S'il a fixé des niveaux minimaux de capacités, il élimine les candidatures qui ne les atteignent pas ;
• l'offre choisie est <span class="expression">la plus avantageuse économiquement</span>. Pour cela, l'acheteur a préalablement définit un ou plusieurs critères, qui doivent être liés à l'objet du marché et ne pas être discriminatoires (par exemple, la proximité géographique du soumissionnaire ou sa nationalité ne peuvent être utilisées comme des critères de choix).

Pour attribuer le marché public, l'acheteur se fonde :

• soit sur un critère unique qui peut être le prix (à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité ne change pas d'un fournisseur ou d'un prestataire à l'autre) ou le coût déterminé selon une approche fondée sur le <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R43452">coût du cycle de vie </a>;
• soit sur plusieurs critères parmi lesquels figurent le critère de prix ou de coût et un ou plusieurs critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux :

Ces critères sont indiqués dans les <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F32130">documents de la consultation</a> voire dans l'avis de marché et ne sont plus modifiés ensuite. Ils s'appliquent aussi aux variantes proposées.

En accord avec le soumissionnaire retenu, la mise au point du marché permet d'apporter de légères modifications du marché avant la signature.

La mise au point peut porter sur :

• des ajustements techniques,
• une mise en conformité.

Ce processus ne peut pas remettre en cause les caractéristiques essentiels de l'offre.

Procédure formalisée

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères doivent être pondérés ou, en cas d'impossibilité, indiqués par ordre décroissant d'importance.

La pondération représente l'importance que l'acheteur accorde à chaque critère et indique aux candidats sur quels aspects ils doivent porter leur attention.

Ainsi, lorsque le critère du prix est pondéré à <span class="valeur">80 %</span>, c'est le montant de l'offre qui pèsera principalement pour le choix et moins le prix de l'offre sera élevé, plus elle aura de chances de l'emporter.

La pondération des critères peut être exprimée sous forme de fourchette avec un écart maximum.

Si l'acheteur constate qu'il manque des documents dans un dossier de candidature, il peut les demander au candidat concerné.

En revanche, il ne peut demander qu'au candidat auquel il envisage d'attribuer le marché, les justificatifs nécessaires pour prouver qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner. Si ce candidat se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner ou s'il ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou s'il ne peut pas produire les justificatifs dans le délai, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats, le candidat dont la candidature a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires.

Cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F32154">inappropriées, irrégulières ou inacceptables</a>.

Comme pour une proposition commerciale, l'offre a une période limitée de validité qui est fixée par l'acheteur dans <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R2158">l'avis de marché</a> ou les <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R36858">documents de la consultation</a>.

Le délai de validité débute à la date limite de réception des offres.

Si le délai expire avant la notification du marché, mais après la décision d'attribution, la procédure peut se poursuivre normalement.

En revanche, lorsque le délai expire avant la décision d'attribution du marché, les <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R43378">soumissionnaires</a> n'ont plus l'obligation de maintenir leur offre, ce qui entraîne la fin de la procédure.

Toutefois, l'acheteur peut, avant l'expiration du délai de validité des offres, demander à tous les soumissionnaires de prolonger la durée de validité de leur offre. Pour que cette prolongation soit effective, tous les soumissionnaires doivent accepter. En cas de refus de l'un d'eux, la procédure est déclarée sans suite.

• <span class="miseenevidence">Information du candidat retenu</span>

L'acheteur informe l'opérateur économique retenu. Cependant, à ce stade, le marché n'est pas encore notifié.

• <span class="miseenevidence">Attestations du candidat retenu</span>

Avant l'attribution définitive du marché, l'attributaire pressenti doit fournir les attestations qui justifient qu'il n'est pas dans un cas d'interdiction de soumissionner à un marché public (notamment les attestations fiscales et sociales). Ce n'est qu'après avoir reçu les pièces, et les avoir vérifiées, que l'acheteur informera les autres soumissionnaires du rejet de leurs offres.

• <span class="miseenevidence">Signature du contrat </span>

C'est à ce stade de la procédure que l'acheteur formalise le marché ou l'accord-cadre conclu.

Dans ce cas, il peut utiliser le modèle d'acte d'engagement proposé par le ministère de l'économie, l'<a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R17445">ATTR1</a> , qu'il transmet au titulaire pressenti qui doit le signer. Ce document, pièce principale du marché public, permet d’identifier les parties liées par le marché et de connaître les engagements réciproques du titulaire du marché et de l'acheteur.

Cependant, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l'acheteur doit attendre au moins 11 jours à partir de la date d'envoi des informations de rejet aux autres soumissionnaires pour signer le marché (16 jours si l'information a été transmise par courrier papier). Ce délai n'est toutefois pas exigé lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation.

Il peut ensuite signer le marché et le notifier au titulaire, c'est-à-dire lui communiquer une copie des pièces contractuelles (acte d'engagement, par exemple).

La date à retenir pour la notification du marché est celle de la réception des pièces par le prestataire.

En cas de <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F23388">différend dans l'exécution d'un marché</a>, l'acheteur et le titulaire du marché peuvent recourir :

• au médiateur des entreprises,
• à un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.