Procédure de licenciement pour motif personnel

Convocation par lettre

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R52211">décharge</a>.

Contenu de la lettre

La lettre de convocation comporte les informations suivantes :

• Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (c'est-à-dire envisager le licenciement du salarié)
• Date, heure et lieu de l'entretien
• Possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=N518">représentant du personnel</a>. En l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2857">conseiller du salarié</a> peut assister le salarié. La lettre mentionne alors les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail afin que le salarié puisse s'y procurer la liste des conseillers.

Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien et informe l'employeur de sa démarche.

Date de l'entretien

La date de l'entretien doit être prévue au moins <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R17508">jours ouvrables</a> </span> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Déroulement de l'entretien

Au cours de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

En cas d'absence du salarié

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.

Toutefois, cette absence ne remet pas en cause les étapes suivantes de la procédure (sauf en cas de convocation irrégulière) et l'employeur peut par la suite adresser au salarié une lettre de licenciement.

Délai d'envoi

Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R17508">jours ouvrables</a> </span> après la date de l'entretien préalable.

Un délai légal maximal pour l'envoi de la lettre est prévu uniquement en cas de licenciement pour motif disciplinaire. Il est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> maximum après la date de l'entretien préalable. Toutefois, des <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des délais différents.

Motif du licenciement

La lettre est signée par l'employeur ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié. Elle doit énoncer chaque motif justifiant le licenciement et rappeler les droits et obligations de chaque partie.

En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, constituée par un vice de motivation de la lettre de rupture, le salarié peut saisir le <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a>. Le CPH attribue au salarié une <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F33999">indemnité à la charge de l'employeur</a>.

En revanche, l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne rend pas, à elle seule, le <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F31618">licenciement injustifié</a> (sans cause réelle et sérieuse). Cette insuffisance ouvre droit à une indemnité, pour le salarié, qui ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant l'information du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié fait sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

À son initiative, l'employeur peut préciser les motifs du licenciement dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la notification de celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié reste tenu d'exécuter un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2855">préavis</a>, sauf s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Dispense du préavis par l'employeur
• Licenciement pour <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F1137">faute grave ou faute lourde</a>
• Licenciement pour <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F1729">inaptitude</a>
• Cas de <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F33790">force majeure</a>

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, en complément de son dernier salaire, et s'il y a droit, les sommes suivantes :

• <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F987">L'indemnité de licenciement</a>
• Les indemnités compensatrices de <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F24660"> préavis</a> et de <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F24661">congés payés</a>
• La contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F87">Certificat de travail</a>
• <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
• <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
• En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées