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Fiche pratique

Contrat d'apprentissage

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la formation professionnelle

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

  • Contrat conclu à partir de 2019
  • Contrat conclu avant 2019

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.

Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.

Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.

  À savoir

une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> lui est délivrée par le CFA. Cette carte lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Âge

<span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3e<Exposant/>.

<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> est de <span class="miseenevidence">30 ans</span> (29 ans révolus), sauf dans les cas suivants :

  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • Si l'apprenti est reconnu <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F219">travailleur handicapé</a>, il n'y a pas de limite d'âge.
  • Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F11677">Acre</a>, <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F20016">Nacre</a> ou <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F11299">Cape)</a>, il n'y a pas de limite d'âge.

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

  • Nom et la qualification du maître d'apprentissage
  • Salaire
  • Formation suivie
  • <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F78">Convention collective</a> applicable
  • Conditions de sécurité.

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*07.

Formulaire
Établir un contrat d'apprentissage

Cerfa n° 10103*07

Accéder au formulaire (pdf - 388.0 KB)  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).

Le 1<Exposant>er</Exposant> exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2<Exposant>e</Exposant> est remis à l'employeur et le 3<Exposant>e</Exposant> conservé par l'organisme d'enregistrement.

Si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat peut être remplacé par une simple déclaration.

  • Cas général
  • Secteur public

Au plus tard dans les 5 <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut refus.

Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.

Au plus tard dans les 5 <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) compétente.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation.

  À savoir

une aide financière de<span class="valeur"> 335 €</span> est accordée aux jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur privé (ou le secteur public), un contrat d'apprentissage qui a débuté entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2016 et le 31 mai 2017.

La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé).

Durée

La durée du contrat d'apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation.

Elle peut aussi être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises dans le cadre de certaines activités (service civique, réserve opérationnelle par exemple).

C'est la convention conclue entre le centre de formation et la région qui organise l'apprentissage (objet, durée, validité ...).

Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F219">travailleur handicapé</a> est reconnue à l'apprenti.

  À savoir

la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le centre de formation.

Répartition des heures de formation

Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

Réorientation de l'apprenti au cours de la formation

Un apprenti engagé dans la préparation d'un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F15984"> bac professionnel</a> peut, au cours de sa 1<Exposant>ère</Exposant> année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F20395"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>, un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F10041"> certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA)</a>.

Fin de formation

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F15984">finalité professionnelle</a>.

En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2216">durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :

  • 2 jours de repos consécutifs par semaine,
  • <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F1688">travail de nuit interdit</a> (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans),
  • pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a> après avis du médecin du travail,
  • pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
  • interdiction de travailler un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2405">jour de fête légale</a>.

La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.

Pour la préparation d'un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F23483"> brevet de technicien supérieur (BTS)</a>, la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.

  À savoir

des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.

Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.

Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail...).

Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, éventuellement, le centre de formation à l'étranger.

Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

16 à 17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1<Exposant>ère</Exposant> année

<span class="valeur">415,64</span>

<span class="valeur">661,95 €</span>

<span class="valeur">815,89 €</span>

Salaire le + élevé entre le <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 539,42 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

2<Exposant>ème</Exposant> année

<span class="valeur">600,37 €</span>

<span class="valeur">785,10 €</span>

<span class="valeur">939,04 €</span>

Salaire le + élevé entre le <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 539,42 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

3<Exposant>ème</Exposant> année

<span class="valeur">846,68 €</span>

<span class="valeur">1 031,41 €</span>

<span class="valeur">1 200,74 €</span>

Salaire le + élevé entre le <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 539,42 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire.

L'apprenti a droit à la <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F19846"> prise en charge de ses frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

  À savoir

la rémunération des 21-25 ans peut être calculée sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant l'exécution du contrat s'il est supérieur au <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R31127">Smic</a>.

Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

  • aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de <span class="valeur">79 %</span> du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R31127">Smic</a> (soit <span class="valeur">1 217 €</span>). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations,
  • son salaire <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2971">est exonéré de CSG et de CRDS</a>;
  • son salaire <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F11249">est exonéré de l'impôt sur le revenu</a> dans la limite du montant annuel du Smic.

L'apprenti a droit aux <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2258">congés payés</a> légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

Une apprentie peut bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2265">congé maternité</a> selon les règles en vigueur.

Un apprenti peut aussi bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F3156"> congé paternité</a>.

Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise.

Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.

Il participe aux <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=N518">élections professionnelles</a> de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.

Si l'apprenti exécute une partie de son contrat à l'étranger, il relève, pendant cette période, de la sécurité sociale du pays d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans ce pays. S'il n'a pas le statut de salarié, sa couverture sociale est régie par la législation française.

Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (<a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :

  • la période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),
  • et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.

 À noter

les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.

Fin anticipée

Le contrat peut être résilié :

  • unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
  • ou d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
  • ou à l'initiative de l'apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R1092">jours calendaires</a>. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur,
  • ou pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du CFA), dans les conditions de la procédure de <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>,
  • ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.

La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F15984">un bac professionnel</a>, décide de ne plus passer qu'un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F10041"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>.

En cas de rupture du contrat, l'apprenti, s'il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.

 À noter

en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Suspension

La <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R31466">Direccte</a> peut, après enquête de <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a>, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de :

  • mise en danger de l'apprenti,
  • non conformité des installations,
  • <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F19448">discrimination</a>,
  • <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2354">harcèlement moral</a>,
  • <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a>, par exemple.

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.

Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.

Prolongation

En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre :

  • un doublement,
  • une réorientation,
  • ou une spécialisation complémentaire.

Documents remis à l'apprenti en fin de contrat

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.

Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.

Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.

  À savoir

<a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">une carte nationale des métiers</a> lui est délivrée par le CFA. Cette carte lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Âge

<span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3<Exposant>ème</Exposant>.

<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> varie entre 25 et 30 ans selon les régions.

Âge maximum en fonction des régions (expérimentation jusqu'en décembre 2019)

Région

Âge maximum

Auvergne-Rhône-Alpes

25 ans (sauf exception)

Bourgogne-Franche-Comté

30 ans

Bretagne

30 ans

Centre-Val de Loire

30 ans

Corse

25 ans (sauf exception)

Grand Est

30 ans

Hauts-de-France

30 ans

Île-de-France

30 ans

Normandie

25 ans (sauf exception)

Nouvelle-Aquitaine

30 ans

Occitanie

30 ans

Pays de la Loire

30 ans

Provence-Alpes-Côte d'Azur

25 ans (sauf exception)

  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • Si l'apprenti est reconnu <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F219">travailleur handicapé</a>, il n'y a pas de limite d'âge.
  • Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F11677">Accre</a>, <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F20016">Nacre</a> ou <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F11299">Cape)</a>, il n'y a pas de limite d'âge.

La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé).

Volume d'heures

La durée de la formation au CFA varie selon les <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F199">niveaux de qualification</a> préparés.

Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne.

En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures.

Pour <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F10041">un CAP</a> en 2 ans, la durée est de 800 heures.

Pour <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F10041">un bac professionnel</a> en 3 ans, la durée est de 1 850 heures.

Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F219">travailleur handicapé</a> est reconnue à l'apprenti.

Répartition des heures de formation

Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

Entretien d'évaluation tripartite

Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat.

Il réunit :

  • l'employeur,
  • le maître d'apprentissage,
  • l'apprenti (et ses parents ou tuteur s'il s'agit d'un mineur),
  • et un formateur du CFA.

L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.

Réorientation de l'apprenti au cours de la formation

Un apprenti engagé dans la préparation d'<a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F15984">un bac professionnel</a> peut, au cours de sa 1<Exposant>ère</Exposant> année, écourter sa formation et se réorienter vers la préparation d'un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F20395"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>, <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F10041">un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA)</a>.

Formation à distance

La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le centre de formation.

Mobilité

Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.

La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.

Validation

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F15984">finalité professionnelle</a>.

En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2216">La durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :

  • 2 jours de repos consécutifs par semaine,
  • <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F1688">travail de nuit interdit</a> (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans),
  • pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a> après avis du médecin du travail,
  • pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
  • interdiction de travailler un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2405">jour de fête légale</a>.

La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.

Pour la préparation d'<a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F23483">un brevet de technicien supérieur (BTS)</a>, la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.

  À savoir

des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.

Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

Moins de 18 ans

18-20 ans

21 ans et plus

1<Exposant>ère</Exposant> année

Sans objet

<span class="valeur">631,16 €</span>

<span class="valeur">815,89 €</span> ou <span class="valeur">53 %</span> du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé

2<Exposant>ème</Exposant> année

Sans objet

<span class="valeur">754,31 €</span>

<span class="valeur">939,04 €</span> ou <span class="valeur">61 %</span> du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé

3<Exposant>ème</Exposant> année

<span class="valeur">815,89 €</span>

<span class="valeur">1 000,62 €</span>

<span class="valeur">1 200,74 €</span> ou <span class="valeur">78 %</span> du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé

Ces montants peuvent être majorés, en cas de <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F3059">contrat d'apprentissage dans une administration publique</a>, ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire.

L'apprenti a droit à <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F19846">la prise en charge de ses frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

  • aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut (sa rémunération brute est égale à sa rémunération nette),
  • son salaire <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2971">est exonéré de CSG et de CRDS</a>,
  • son salaire <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F11249">est exonéré de l'impôt sur le revenu</a> dans la limite du montant annuel du Smic.

L'apprenti a droit aux <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2258">congés payés</a> légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

Une apprentie peut bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2265">congé maternité</a> selon les règles en vigueur.

Un apprenti peut aussi bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F3156"> congé paternité</a>.

Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède (pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu). Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise.

Il est soumis à une visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.

Il participe aux <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=N518">élections professionnelles</a> de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.

Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (<a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :

  • la période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),
  • et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.

 À noter

les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.

Fin anticipée

Le contrat peut être résilié :

  • unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
  • ou d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
  • ou par décision du <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=N470">conseil des prud'hommes</a> pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude,
  • ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.

La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F15984">un bac professionnel</a>, décide de ne plus passer qu'un <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F10041"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>.

Suspension

La <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R31466">Direccte</a> peut, après enquête de <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a>, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de :

  • mise en danger de l'apprenti,
  • non conformité des installations,
  • <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F19448">discrimination</a>,
  • <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2354">harcèlement moral</a>,
  • <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a>, etc.

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.

Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.

Prolongation

En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre :

  • un doublement,
  • une réorientation,
  • ou une spécialisation complémentaire.

Documents remis à l'apprenti en fin de contrat

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

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