Exploitant ou conducteur de voiture avec chauffeur (VTC)

La voiture de transport avec chauffeur doit avoir :

• entre 4 et 9 places, chauffeur compris ;
• moins de 6 ans (sauf véhicules de collection) ;
• au moins 4 portes ;
• des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m ;
• un moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.

Ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

La souscription d'une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle.

Le véhicule doit obligatoirement être soumis à un contrôle technique annuel.

Une VTC ne peut prendre en charge un client que si le conducteur justifie d'une réservation préalable du client.

Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.

Par exception, une VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l'attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1 heure maximum avant la prise en charge effective.

La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :

• nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité ;
• nom et coordonnées téléphoniques du client ;
• date et heure de la réservation ;
• date, heure et lieu de la prise en charge du client.

À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable ou d'un contrat avec un autre client.

Un VTC ne peut pas être loué à la place, mais payé à la course.

Le prix total de la course peut être :

• soit forfaitaire, et déterminé <span class="expression">à la course</span> dès la commande ;
• soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique).

Les prix sont libres et ne sont pas réglementés contrairement aux taxis dont les <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F22127">tarifs</a> sont fixés par arrêté.

Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique <span class="expression">Voiture de transport avec chauffeur</span> (VTC), constituée d'une vignette autocollante indiquant :

• le numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1er carré blanc) ;
• le n° d'immatriculation du véhicule (dans le 2nd carré blanc).

La vignette de couleur rouge doit être conforme au modèle fixé par arrêté.

Elle doit être apposée :

• à l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur ;
• et à l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.

Cette signalétique est délivrée par l'Imprimerie nationale (et non plus les préfectures). Ils peuvent faire leur demande en utilisant leur <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R31115">espace personnel sur le registre des exploitants de VTC</a>

Dans l'attente de la vignette définitive, une vignette temporaire peut être donnée au chauffeur.

Elle doit être apposée à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur. Celle-ci a une durée maximale de 30 jours à partir de l'envoi de la vignette définitive.

Compétences professionnelles

Le chauffeur de VTC est tenu :

• d'être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans ;
• d'obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet ;
• de réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures) ;
• ou d'avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d'au moins 1 an au cours des 10 années précédentes.

Les chauffeurs condamnés pour certains délits (peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route notamment) ne peuvent pas exercer.

Carte professionnelle

Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur. Il peut la retirer quand il n'exerce pas son activité.

Pour l'obtenir, la demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile (ou au préfet de police à Paris).

Les préfectures sont compétentes pour délivrer la carte professionnelle (elles instruisent, examinent et valident les dossiers de demande de carte). Toutefois, la préfecture de police n'est compétente que pour les conducteurs/demandeurs domiciliés à Paris seulement.

L'imprimerie nationale fabrique les cartes professionnelles (cartes sécurisées). Celles-ci sont payantes : le demandeur de la carte, si son dossier est validé par la préfecture, doit donc effectuer un paiement auprès de l'imprimerie nationale. Le tarif est fixé à <span class="valeur">48 €</span> HT auquel s'ajoutent la TVA et le montant de l'acheminement par voie postale.

La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois. Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

La carte professionnelle a une durée de validité de 5 ans à partir de la date de sa délivrance.

Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu'il cesse son activité.

Stage de formation continue

Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé.

Elle peut être fractionnée en 4 périodes de 3h30 au cours d'une période de deux mois maximum.

La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles, notamment.

À l'issue du stage, une attestation de l'organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé.

L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'une personne ressortissante de <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.

L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Pièces justificatives à fournir lors d'une première inscription :

• attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle ;
• justificatif de <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F21000">l'immatriculation de l'entreprise</a> (extrait Kbis ou répertoire Siren) ;
• copie du certificat d'immatriculation (carte grise) de chaque véhicule ;
• copie de la carte professionnelle de chaque conducteur ;
• justificatif de la <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R32800">garantie financière</a> pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc.), dont le montant est de <span class="valeur">1 500 €</span> pour chaque véhicule. La garantie financière n'est pas nécessaire si l'exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.

Le montant des frais d'inscription des exploitants de VTC est fixé à <span class="valeur">170 €</span>, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement.

Tout changement de situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.