Exonérations de cotisations sociales en ZRR

Toute entreprise ou groupement d'employeurs, quels que soient sa forme juridique et son régime fiscal, peut bénéficier d'une exonération si elle répond aux conditions suivantes :

• Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Elle a au moins 1 établissement situé en <a href="http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/le-p-rim-tre-des-zrr-au-1er-juillet-2017-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>
• Elle a 50 salariés maximum
• Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf.

Les structures suivantes peuvent également bénéficier d'une exonération :

• Entreprise d'insertion ou d'intérim d'insertion
• Régie de quartier assujettie à la TVA, à l'impôt sur les sociétés
• Association ayant des activités marchandes
• Organisme d'intérêt général (OIG) ayant son siège social en ZRR (association reconnue d'utilité publique, établissement d'enseignement supérieur à but non lucratif, etc.)

L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

L'exonération ne concerne pas l’entreprise qui a pour objet les activités suivantes :

• Construction automobile et navale
• Sidérurgie
• Transport routier de marchandises
• Crédit bail mobilier
• Location d'immeubles à usage non professionnel
• Construction-vente

L'exonération ne concerne pas l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel :

• en <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R24389">CDI</a>
• ou en <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R2454">CDD</a> de 12 mois minimum.

L'allègement de charges ne concerne pas les personnes suivantes :

• Salarié en CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
• Apprenti
• Titulaire d'un contrat d'accompagnement (contrat de professionnalisation, par exemple)
• Mandataire social (gérant de SARL, PDG de SA) sans contrat de travail
• Employé de maison

L'entreprise installée en ZRR peut bénéficier d'une exonération de charges patronales pendant 12 mois.

L'exonération porte sur les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et les allocations familiales.

L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

L'exonération est :

• totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à <span class="valeur">2 309,13 €</span> bruts mensuels en 2020),
• dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre <span class="valeur">2 309,13 €</span> et <span class="valeur">3 694,60 €</span> bruts mensuels en 2020).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci à condition qu'elle ait lieu avant l'expiration de la période d'exonération.

Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, l'entreprise en ZRR doit effectuer une déclaration d'exonération (cerfa 10791*02) dans les 30 jours suivant l'embauche.

L'entreprise en ZRR doit aussi adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge à la <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R31466">Direccte</a> qui envoie une réponse dans les 3 mois.

En cas de déclaration hors délais, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.