Cotisations et contributions sociales des professions libérales

L'assiette des cotisations d'un professionnel libéral est constituée de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de son activité libérale, soumis à l'impôt sur le revenu (au titre des bénéfices non commerciaux).

Si des revenus provenant d'activités artisanales, commerciales ou industrielles à titre secondaire sont également perçus, ils sont cumulés avec les revenus d'activité libérale pour le calcul des cotisations maladie.

Ces revenus professionnels correspondent :

• aux bénéfices de l'entreprise si l'assuré exerce en entreprise individuelle, ou à la part des bénéfices de l'assuré si celui-ci exerce dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu ;
• à la rémunération de l'assuré si celui-ci exerce son activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les cotisations maladie-maternité ne sont plus plafonnées, c'est-à-dire qu'elles sont calculées quel que soit le niveau de rémunération.

Les dividendes des travailleurs indépendants exerçant sous forme de société soumise à l'IS sont soumis à cotisation si ces dividendes versés sont supérieurs à <span class="valeur">10 %</span> du capital social.

Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps :

• d'abord, sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle), soit les revenus de 2016 pour la cotisation provisionnelle de 2018 ;
• puis fait l'objet d'une régularisation l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus (en octobre 2017, la cotisation de 2016 est régularisée en fonction des revenus de 2016).

Il existe une dizaine de régimes de retraite complémentaire différents. La cotisation au régime est calculée en fonction du revenu de l'avant-dernière année et n'est pas régularisée. Dans le cas où les revenus de la dernière sont faibles, le professionnel peut bénéficier d'une réduction de cotisation de <span class="valeur">25 %</span>, <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">75 %</span>, ou d'une exonération totale.

Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne reçoivent par conséquent aucune indemnité journalière de sécurité sociale à ce titre. De plus, ils ne cotisent pas pour l'assurance chômage et ne sont pas couverts.

Lorsque l'activité libérale débute, les revenus professionnels n'étant pas connus, le calcul de la cotisation d'assurance maladie-maternité se fait provisoirement sur une base forfaitaire les 2 premières années.

Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la 1<Exposant>re</Exposant> ou 2<Exposant>e</Exposant> année, et font l'objet d'une régularisation :

• les cotisations de l'année N sont régularisées en fonction du revenu perçu au cours de l'année N, dès que la déclaration sociale des indépendants (DSI) est effectuée en année N+1 ;
• les cotisations provisionnelles de l'année N+1 sont recalculées sur la base du revenu de l'année N ;
• le montant provisoire des échéances de cotisations de l'année N+2 est également communiqué.

Le montant forfaitaire des cotisations est proratisé en fonction de la date réelle de début d'activité. Les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours.

Si le début d'activité est intervenu en cours d'année, le revenu est annualisé pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2<Exposant>e</Exposant> année.

Les membres des professions libérales qui bénéficient de l'<a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F11677">aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre)</a> sont exonérés automatiquement de leurs cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie-maternité) pendant 12 mois dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal à <span class="valeur">120 %</span> du Smic. La partie des revenus supérieurs à ce seuil n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.

Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne sont donc pas couverts dans ce cas.

Aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente n'est versée.

Le professionnel peut cependant :

• soit souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association, ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance ;
• soit adhérer à l'assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d'assurance maladie ;
• soit s'adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques.

Les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS) sont calculées sur les revenus professionnels que le travailleur indépendant doit déclarer au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Cette déclaration est obligatoire, même si vous n'êtes pas imposable, si votre revenu est égal à zéro, ou si votre situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale des cotisations.

Elle est automatiquement transmise à tous les organismes sociaux pour le calcul des cotisations.

Elle est obligatoirement dématérialisée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 sur le site <span class="expression">net-entreprises.fr</span>.

En cas de <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F23744">cessation d'activité</a> l'année précédente, il n'y a pas de déclaration à transmettre, l'assuré est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.

Échéances de paiement

Depuis 2015, les cotisations provisionnelles de l'année N, appelées initialement sur la base du revenu N-2, sont ajustées dès connaissance du revenu N-1.

Elles sont donc révisées sur une base antérieure d'un an, au lieu de deux comme précédemment.

La régularisation des cotisations précédentes intervient non plus en fin d'année mais dès que le revenu de l'année concernée est enregistré :

• pour la cotisation d'assurance maladie-maternité de l'année précédente ;
• pour les cotisations d'allocations familiales, CSG-CRDS et contribution à la formation professionnelle par l'Urssaf.

S'il s'agit d'un début d'activité, le paiement de la 1<Exposant>re</Exposant> cotisation maladie-maternité doit intervenir dans les 90 jours.

Seule la CFP est annuelle et est réglée avec l'échéance de février (en cas de mensualisation) ou du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre (en cas d'option pour un prélèvement trimestriel).

Depuis décembre 2017, un échéancier unique regroupe les cotisations et contributions (maladie - maternité, allocations familiales, CSG/CRDS, formation professionnelle), calculées selon les règles et taux en vigueur pour l'année en cours.

Depuis 2018 :

• l'échéancier de cotisation "maladie-maternité" envoyé habituellement est supprimé. Il n'y a pas de démarche à effectuer pour la prise en compte de la cotisation-maladie dans l'échéancier ;
• les cotisations et contributions "maladie - maternité", allocations familiales, CSG/CRDS et formation professionnelle sont à verser auprès de l'Urssaf.

Moyens de paiement

L'obligation de <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R14267">payer les cotisations en ligne</a> est déclenchée à partir de <span class="valeur">4 114 €</span> de revenu professionnel.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être effectué par prélèvement mensuel ou trimestriel. L'option doit être exercée avant le 1<Exposant>er</Exposant> décembre pour une application au 1<Exposant>er</Exposant> janvier suivant.

Le paiement par chèque est possible uniquement en cas d'option trimestrielle.

En cas de cessation d'activité, la cotisation doit être payée dans les 60 jours.