Question-réponse
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
Vérifié le 16/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La date d'exigibilité de la TVA est la date à partir de laquelle l'agent du service des impôts peut encaisser la TVA due. Elle dépend de la nature des opérations et ne correspond pas à la date de la transaction ou de la réalisation du service.
La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré et elle permet aussi d'identifier la date à laquelle le droit à déduction prend naissance pour le client.
Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA s'accordent : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien.
Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement.
Nature de l'opération taxable | Fait générateur | Date d'exigibilité |
Vente ou livraison d'un bien (= délivrance) | Livraison du bien | Date d'émission de la facture |
Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.) | Livraison du bien ou de la prestation | Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro |
Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne | Entrée du bien sur le territoire communautaire | Dédouanement = paiement des droits de douane |
Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe) | Achèvement de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (= acquisition intracommunautaire) | Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation | Le 15 du mois suivant la livraison ou la prestation |
Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit) | Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme | Première utilisation du bien ou changement d'affectation |
Livraison à soi-même d'un service | Exécution du service | Au fur et à mesure de l'exécution des prestations |
Les factures émises<span class="miseenevidence"> avant</span> <span class="miseenevidence"> le fait générateur</span> <span class="miseenevidence"> d'une vente de bien ou de service</span> sont considérées comme des acomptes.
Dans le cas de la livraison d'un bien, une <span class="miseenevidence">facture d'acompte</span> ne déclenche pas l'exigibilité de la TVA, sauf dans le cas d'un abonnement à un périodique de presse où la facture globale intervient avant la livraison échelonnée des numéros (la facture initiale liée à l'abonnement payé déclenche la date d'exigibilité).
A l'inverse, une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur.
Lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés, la TVA est exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.
Attention :
en cas de changement de taux de TVA, c'est le <span class="miseenevidence">fait générateur</span> et non la date d'exigibilité qui détermine le taux applicable.
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