Un mineur non <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F1194">émancipé</a> :
-
peut exercer une fonction de direction dans une entreprise à responsabilité limitée ou unipersonnelle (<a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R24384">EIRL</a>, EURL ou SASU) uniquement ;
-
peut être associé ou membre d'une société, sauf s'il s'agit d'une <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R31615">SNC</a> ou d'une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), en tant qu'associé commandité.
Dans le cadre d'une EIRL-EURL-SASU, un mineur âgé de 16 ans révolus peut être autorisé par ses parents exerçant en commun l'autorité parentale (ou bien par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles) à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et la gestion d'une EIRL (ou d'une société unipersonnelle).
Cette autorisation doit être donnée :
-
soit par un acte sous seing privé ;
-
soit par un acte notarié, qui détaille les actes d'administration autorisés au mineur.
Mais, les actes de disposition (achat, vente, don par exemple.) ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur, ou par son administrateur légal (le tuteur ou le conseil de famillenotamment).
Le mineur associé ne peut pas souscrire d'actions et de parts sociales. La souscription doit être réalisée par son représentant légal.
Autorisations selon la nature de l'apport en société | Apports en numéraire | Apports de biens immeubles/ fonds de commerce |
Administration légale | Administrateurs légaux Juges des tutelles en cas de désaccord | Juge des tutelles |
Tutelle du mineur | Conseil de famille Juge des tutelles si la valeur de l'apport est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span> | Conseil de famille ou, à défaut, juge des tutelles |