Mentions générales obligatoires pour toutes les facturesMentions | Commentaires |
Date de l'émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n°2018-01-025 - Février : facture n°2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture |
Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
Identité de l'acheteur | - Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) - Adresse de facturation (si différente du siège social) |
Identité du vendeur ou prestataire | - Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) - Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques) - Numéro <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R24403">RCS</a> pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation - Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social <span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention <Citation>Siret en cours d'attribution</Citation>, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. |
Numéro du bon de commande | Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
<a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F23570">Numéro individuel d'identification à la TVA</a> du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> (auto-liquidation) | Sauf pour les factures d'un montant total <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span> |
Désignation du produit ou de la prestation | - Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre |
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
Prix catalogue | Prix unitaire hors <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d'emballage par exemple |
<a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F23567">Taux de TVA</a> légalement applicable Montant total de la TVA correspondant | Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
Date à laquelle le règlement doit intervenir | Elle précise : - les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, - le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, - le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement |