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Question-réponse

Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ?

Vérifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis juillet 2015, l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) a été supprimée, sauf dans les suivants :

  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;
  • l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.

 Attention :

Ne pas confondre l'enregistrement auprès des services fiscaux et l'immatriculation d'une <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=F32886">société en formation</a>. L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou de la chambre des métiers pour les artisans, est obligatoire. Sans cette immatriculation, la société n'a pas la personnalité juridique et ne peut pas contracter.

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