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Question-réponse

Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?

Vérifié le 30/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la déclaration annuelle de résultats, certaines entreprises doivent déposer un relevé de frais généraux pour déclarer certaines dépenses, notamment les rémunérations des personnes les mieux rémunérées au sein de l'entreprise, leurs dépenses de voyage et de déplacement, les dépenses de réception (restaurant, spectacles) ou de cadeaux.

Sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux sur <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R19936">l'imprimé 2067</a>, les entités suivantes :

  • les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R24381">BIC</a> d'après leur bénéfice réel : à joindre à <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R14120">l'imprimé 2031</a> ;
  • les sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés : à joindre à <a href="https://www.mairie-petit-caux.fr/demarches/professionnels/?xml=R19525">l'imprimé 2065</a>.

Le relevé doit être souscrit dès que l'un des seuils suivants est atteint.

Catégories de frais généraux à reporter selon leurs seuils

Types de dépenses

Seuils applicables

Rémunérations directes et indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées (selon que l'effectif dépasse ou non 200 salariés), à l'exclusion de celles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC en raison de leur activité dans l'entreprise :

  • montant total des rémunérations de toute nature (rémunération au titre du mandat social, jetons de présence, salaire par exemple), admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeur
  • indemnités et allocations diverses
  • remboursement de frais non rattachés directement à un acte de gestion de l'entreprise
  • avantages en nature (mise à disposition d'une voiture, d'un logement, par exemple)
  • ensemble des rémunérations :
  • ou <span class="valeur">50 000 €</span> par rémunération

Frais de voyage et de déplacement exposés par ces mêmes personnes, dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe

<span class="valeur">15 000 €</span>

Dépenses et charges prises en charge par l'entreprise

<span class="valeur">30 000 €</span>

Cadeaux de toute nature (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas <span class="valeur">69 €</span>)

<span class="valeur">3 000 €</span>

Frais de réception, y compris frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe

<span class="valeur">6 100 €</span>

Le montant des sommes à déclarer sur l'imprimé 2067 peut être différent de celui indiqué sur la déclaration DADS-U ou DSN ou n° 2460 de l'employeur pour les 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. La déclaration n° 2460 mentionne les salaires, avantages et indemnités perçus par chaque bénéficiaire alors que les frais à déclarer sur le formulaire 2067 correspondent aux charges effectivement déduites des bénéfices imposables (y compris celles restant à payer à la clôture de l'exercice).